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IA et Loi 25 : ce que vous pouvez confier à l'IA sur vos clients

Par l'équipe Acteurly · · 9 min de lecture

L'essentiel

La Loi 25 n'interdit pas l'IA : elle exige de savoir où vont les renseignements de vos clients, qui les garde et pour quoi faire. Appliquez le test du feu de circulation : vert (rien d'identifiable) dans tout outil ; jaune (nom, courriel) seulement dans un outil d'affaires avec contrat écrit, entraînement désactivé et évaluation faite ; rouge (santé, NAS, prospection sans consentement) jamais dans un assistant d'IA.

Jeudi, 22 h 10 : le copier-coller qui n'a l'air de rien

Jeudi, 22 h 10. La propriétaire d'une clinique veut savoir quels patients relancer. Elle colle sa liste, notes de rendez-vous comprises, dans ChatGPT, sur son compte personnel. La réponse est excellente. Le problème, c'est le chemin qu'ont pris ces renseignements pour l'obtenir.

La Loi 25 n'interdit pas l'IA. La loi sur le secteur privé qu'elle a modifiée ne parle pas d'outils, mais de renseignements : tout renseignement qui concerne une personne et permet, directement ou indirectement, de l'identifier (art. 2). Pour chacun, elle pose trois questions : où va-t-il, qui le garde, et pour quoi faire ?

Notre position : ces trois questions protègent mieux qu'une liste d'outils « conformes ». Un outil n'est jamais conforme tout seul ; votre usage l'est, ou non.

Le test du feu de circulation

Avant chaque copier-coller, donnez une couleur à ce que vous collez.

Le test du feu de circulation : que pouvez-vous confier à l'IA sur vos clients ?

FeuCe que vous collezLa règle
VertRien qui identifie quelqu'un, même indirectement : vos textes, vos prix, des chiffres agrégés, des avis sans nom ni détailTout outil
JauneDes renseignements personnels ordinaires : nom, courriel, adresse, historique d'achatsOutil d'affaires seulement, aux quatre conditions ci-dessous
RougeSanté, biométrie, vie intime, NAS, numéros bancaires, ou une liste de clients pour de la prospection sans consentementJamais dans un assistant d'IA

Le vert est la seule zone hors de la loi, faute de renseignement personnel. Attention au mot « indirectement » : « la dame du Cap-de-la-Madeleine qui s'est fait une entorse en mars » identifie quelqu'un sans le nommer.

Le jaune exige quatre conditions, chacune tirée d'un article :

  1. Un contrat écrit. Confier un renseignement à un fournisseur sans le consentement du client est permis si c'est nécessaire au mandat et que le contrat écrit prévoit la confidentialité, l'usage limité au mandat et la non-conservation après la fin (art. 18.3). Chez les fournisseurs d'IA, c'est l'entente sur le traitement des données (DPA), qu'OpenAI et Microsoft offrent à leurs clients d'affaires.
  2. L'entraînement désactivé. Par défaut, OpenAI n'entraîne pas ses modèles sur les données de ChatGPT Business, Enterprise et de son API (OpenAI). Google prend un engagement semblable pour Gemini dans Workspace (Google Workspace), et Microsoft pour Copilot au travail (Microsoft).
  3. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Elle est obligatoire avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec (art. 17) et pour acquérir un système d'information qui en traite (art. 3.3), proportionnée à leur sensibilité et à leur quantité. Pour un petit projet, le guide de la Commission d'accès à l'information accepte des comptes rendus ou des courriels ; il cite l'IA, « notamment générative », parmi les technologies à enjeux particuliers.
  4. La même fin qu'à la collecte. Un renseignement ne sert qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli, sauf consentement ou exception (art. 12). Fournir un service demandé par le client en fait partie. La prospection commerciale, elle, ne peut jamais être considérée comme une fin compatible : la loi l'écrit noir sur blanc.

Le rouge vient aussi de l'article 12 : est sensible un renseignement qui, par sa nature « notamment médicale, biométrique ou autrement intime » ou par son contexte, suscite un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée. L'utiliser à une autre fin exige un consentement exprès. Nous y ajoutons par prudence le NAS et les numéros bancaires : votre marketing n'en a jamais besoin. Un besoin réel de rouge appelle un projet encadré par un avocat, pas un copier-coller.

Exemple : une clinique de Trois-Rivières, trois tâches

Prenons une clinique de physiothérapie fictive à Trois-Rivières : quatre thérapeutes, 1 800 patients actifs, 240 avis Google. Sa propriétaire est, sans l'avoir choisi, la responsable de la protection des renseignements personnels : la loi confie ce rôle à la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise, qui peut le déléguer par écrit (art. 3.1).

Résumer les avis : vert, après nettoyage. Dans un tableur, elle supprime la colonne des noms et remplace « épaule », « genou », « chirurgie » et « commotion » par [CONDITION] : une vingtaine de minutes. Puis : « Classe ces avis en 5 thèmes, avec le nombre par thème. » Résultat de l'exemple : 60 avis sur 240 parlent de l'attente au téléphone, soit 25 %. Aucun nom n'a quitté la clinique.

Écrire les courriels de suivi : vert. Sa règle : faites écrire le gabarit, pas le message. « Écris un courriel de suivi envoyé 10 jours après un premier rendez-vous, avec les champs {prénom} et {date}. » Son logiciel de rendez-vous fait ensuite la fusion. L'IA n'a jamais vu un patient ; lui faire personnaliser chaque courriel à partir des notes cliniques, ce serait du rouge.

Cibler une promotion de massothérapie : rouge, rendu vert. Coller la liste avec les diagnostics pour « trouver les patients intéressés » cumule santé et prospection commerciale (art. 12). La version sûre :

  1. Elle ne garde que les patients qui ont accepté de recevoir des offres : 620 sur 1 800, soit 34 %.
  2. Elle demande à l'IA des règles de ciblage à partir de colonnes inventées (« dernière visite », « type de forfait »), sans donnée réelle.
  3. Elle applique la règle retenue, « dernière visite il y a plus de 6 mois », dans son propre logiciel : 140 patients sur 620, soit 23 %.

Bilan : trois tâches faites avec la même IA, et aucun renseignement de santé n'est sorti de la clinique.

Ce que la plupart des conseils oublient

Deux camps dominent. « N'utilisez jamais l'IA avec des données clients » : intenable, et ça pousse les employés vers leurs comptes personnels, en cachette. « C'est correct, désactivez l'entraînement » : ce réglage règle le problème du fournisseur, pas le vôtre. Il ne crée ni contrat (art. 18.3) ni évaluation (art. 17), et ne rend pas une promotion compatible avec la fin de départ (art. 12).

Trois pièges de plus :

  • « Hébergé au Canada » ne règle pas l'article 17. L'article vise toute communication à l'extérieur du Québec, et Toronto est à l'extérieur du Québec. OpenAI offre le stockage au Canada à certains clients (Enterprise, Edu, API), pas à tous (OpenAI) : un bon point dans votre évaluation, pas une dispense.
  • Remplacer le nom par [CLIENT] n'est pas anonymiser. Sans le nom, un renseignement est « dépersonnalisé » : il ne permet plus d'identifier directement la personne (art. 12). Anonymiser exige qu'on ne puisse plus, de façon irréversible, l'identifier directement ou indirectement (art. 23). Un texte dépersonnalisé qui garde des détails reste jaune.
  • Le compte personnel de l'employé. Sur ChatGPT, les conversations peuvent servir à l'entraînement tant que le réglage « Improve the model for everyone » est activé (OpenAI). Dans Gemini grand public, une partie est lue par des réviseurs humains et conservée jusqu'à trois ans (Google). En mai 2026, la CAI et trois autres commissaires ont d'ailleurs conclu que l'entraînement et le déploiement initiaux de ChatGPT ne respectaient pas les lois sur la protection des renseignements personnels (Gouvernement du Québec).

Les agents IA : quand l'outil ne se contente plus de rédiger

Bientôt, un agent lira votre boîte de courriel, mettra votre CRM à jour et répondra aux demandes de soumission. Lui donner accès, c'est acquérir un système d'information : l'évaluation de l'article 3.3 se fait avant de le brancher.

Surtout, l'agent décide. S'il refuse seul une demande hors territoire ou retire un client d'une liste à partir de renseignements personnels, l'article 12.1 s'applique probablement. Il faut en informer la personne au plus tard en lui annonçant la décision, lui dire sur demande quels renseignements et principaux facteurs l'ont motivée, et lui permettre de présenter ses observations à un employé en mesure de la réviser. Cette semaine, listez les décisions que vos outils prennent seuls : pour chacune, un humain valide, ou vous rédigez l'avis et nommez qui révise.

La limite honnête : ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. Le test du feu ne remplace pas l'évaluation ; il dit quand elle est nécessaire. Pour des données de santé, de gros volumes ou des mineurs, consultez un avocat, et votre ordre professionnel s'il y a lieu.

Le test des 8 questions : votre usage de l'IA respecte-t-il la Loi 25 ?

Chaque oui vaut 1 point, chaque non vaut 0.

  1. Vous savez quels outils d'IA chaque employé utilise, et avec quel compte.
  2. Les outils qui reçoivent des renseignements personnels sont sur un forfait d'affaires sans entraînement.
  3. Vous avez une entente écrite avec chacun de ces fournisseurs (art. 18.3).
  4. Vous savez où ces données sont hébergées et avez documenté une évaluation, même d'une page (art. 3.3 et 17).
  5. Avant de coller, l'équipe retire les noms, coordonnées et détails inutiles.
  6. Aucun renseignement de santé, NAS ou numéro bancaire n'a été collé dans un assistant d'IA.
  7. Quand l'historique d'un client sert à une nouvelle fin, comme une promotion, vous avez son consentement (art. 12).
  8. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur votre site (art. 3.1).

Comment lire votre score (sur 8) :

  • 0 à 3 : feu rouge. Dès aujourd'hui, plus aucun renseignement personnel dans l'IA ; limitez-vous au vert et suivez le plan ci-dessous.
  • 4 à 6 : feu jaune. Comblez d'abord les questions 3 et 4 : sans contrat ni évaluation, le jaune n'en est pas un.
  • 7 ou 8 : feu vert. Refaites le test à chaque nouvel outil ou nouvel employé.

Règle spéciale : un non à la question 6 vous place au rouge, quel que soit votre total.

Votre plan pour les 7 prochains jours

  1. Jour 1 : demandez à chaque employé quels outils d'IA il utilise, et avec quel compte. Sans reproche : vous voulez la vérité.
  2. Jour 2 : affichez le tableau du feu de circulation près des postes de travail.
  3. Jour 3 : choisissez un seul outil d'affaires ; vérifiez par écrit l'entraînement, l'hébergement et l'entente sur les données.
  4. Jour 4 : rédigez votre évaluation d'une page (renseignements, outil, lieu, accès, mesures), comme pour un CRM.
  5. Jours 5 à 7 : transformez vos trois tâches d'IA les plus fréquentes en gabarits, publiez les coordonnées du responsable, puis refaites le test.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser la version gratuite de ChatGPT avec des données clients au Québec ?

Pas avec des renseignements personnels. Un compte personnel n'offre pas d'entente écrite qui limite l'usage des données à votre mandat, comme l'exige l'article 18.3, et vos conversations peuvent servir à l'entraînement si le réglage est activé. Réservez-le aux tâches vertes : rédiger, reformuler, analyser des chiffres agrégés ou des textes sans aucun détail identifiant.

Faut-il le consentement de mes clients pour utiliser l'IA ?

Pas forcément pour l'outil lui-même : confier des renseignements à un fournisseur pour exécuter un mandat est permis sans consentement si le contrat est écrit et encadre la confidentialité. Ce qui déclenche le consentement, c'est une nouvelle fin, par exemple utiliser l'historique d'achats pour une promotion. Si le renseignement est sensible, comme une donnée de santé, ce consentement doit être exprès.

Dois-je dire à mes clients que j'utilise un outil d'IA ?

La loi vous oblige à informer les clients, lors de la collecte, des fins de celle-ci et, le cas échéant, des tiers ou catégories de tiers à qui les renseignements sont communiqués, ainsi que de la possibilité qu'ils le soient à l'extérieur du Québec (art. 8). Si votre fournisseur d'IA traite leurs données hors Québec, votre politique de confidentialité devrait donc le dire. Les décisions entièrement automatisées ajoutent leur propre obligation d'information (art. 12.1).

Que faire si un employé a collé des données sensibles dans ChatGPT ?

Agissez vite : supprimez la conversation, notez ce qui a été collé, quand et sur quel compte. Une communication non autorisée par la loi peut constituer un incident de confidentialité (art. 3.6), et l'entreprise doit alors prendre des mesures raisonnables pour diminuer le risque de préjudice. Si ce risque est sérieux, elle doit aviser avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées (art. 3.5) : parlez-en à un avocat le jour même.

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